Législation - Sécurité routière

Vous trouverez l'ensemble des dispositions concernant la SECURITE ROUTIERE en France en naviguant sur le site officiel suivant :

http://www.securite-routiere.gouv.fr/

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la SARL MARTIN GAGNE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint :
- par voie électronique : www.medicys.fr
- par voie postale : MEDICYS Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 boulevard de CLICHY
75009 PARIS

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